Les amendements de Jacqueline Fraysse pour ce dossier
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Cet amendement de précision a pour objet de compléter l'alinéa 13 par les mots « ou à compter de la rupture du contrat de travail » afin de limiter les dégâts de cette disposition d'une grande injustice. En réduisant considérablement les délais pour agir, le projet de loi consacre la stratégie de limitation des pouvoirs d'intervention du juge ...
Il s'agit d'un amendement extrêmement important, qui vise la suppression de l'alinéa 15. Celui-ci modifie la rédaction de l'article L. 3245-1 du code du travail et réduit de cinq à trois ans le délai de prescription de l'action en paiement ou en répétition du salaire. Le délai de prescription est aujourd'hui assis sur une disposition du code ci...
Notre amendement vise à rétablir la rédaction de l'article L. 1245-2 du code du travail dans la version qui prévalait avant la recodification intervenue en 2008, pourtant présentée comme une réforme à droit constant. Dans sa rédaction actuelle, cet article dispose : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification...
