Sécurisation de l'emploi
(Article 19)

Mon intervention sur cet article vaudra également défense de l'amendement de suppression n° 2634. Nous sommes opposés à l'article 19, qui tend à habiliter le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance le code du travail applicable à Mayotte pour permettre l'application de ce projet de loi. Nous ne sommes en effet pas favorables au recours ...