Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 16)

Après le mot : « analysant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « l'effet des mesures politiques et des moyens mis en œuvre pour l'abolition des inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes; ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les avis et rapport sur la situation comparée des femmes et des homes au...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Sur l'évolution tendancielle et comparative du rapport entre contribution du capital d'une part, et du travail, d'autre part, au financement de la protection sociale, et sur la répartition et la destination des richesses issues de l'activité économique ; ». Exposé sommaire : La crise du ca...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Sur l'impact du relèvement de l'âge de légal de départ en retraite et de l'allongement de la durée de cotisation sur le nombre supplémentaire d'inscrits à Pôle emploi dans la catégorie des cinquante-cinq à soixante-quatre ans, et sur l'évolution du taux d'emploi des séniors et des jeunes ; »....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un comité purement technocratique, échappant à tout contrôle parlementaire, qui dictera la marche à suivre au Gouvernement pour que les objectifs assignés au système de retraites soient respectés, au premier rang desquels la pérennité financière (entendre : la réduction des déficits, o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact différencié de la loi n°... du ... garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sur les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Il n'existe pas d'étude systématique d'impact différencié ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation, vis-à-vis de l'assurance vieillesse, des sportifs et des sportives de haut niveau ayant perçu du comité national olympique et sportif français ou de leur fédération des sommes régulières au titre de leur pratique sportive antéri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le I n'est pas applicable aux assurés parents d'un ou plusieurs enfants en situation de handicap, aux assurés parents d'un enfant bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, aux assurés en situation de handicap dès lors qu'ils peuvent atteste...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement avant le 30 juin 2014 sur les conditions dans lesquelles les veuves d'aides familiaux ou de collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles décédées avant le 31 décembre 2010 peuvent obtenir une pension de réversion. ». Exposé som...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail. ». Exposé sommaire : L'allongement de la durée de cotisation suscite des inquiétude...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement, s'appuyant sur les études et chiffres de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et de l'Institut national de la statistique et des études économiques, rend public chaque année un rapport évaluant l'impact du relèvement de l'âge l...

Supprimer les alinéas 1 à 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont farouchement opposés à l'allongement de la durée de cotisation. Quoiqu'en dise le Gouvernement cet article constitue le cœur d'une réforme dont le principal objectif n'est pas la justice, mais bien la baisse des dépenses publiques et plus précisément sociales. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont farouchement opposés à l'allongement de la durée de cotisation. Quoiqu'en dise le Gouvernement cet article constitue le cœur d'une réforme dont le principal objectif n'est pas la justice, mais bien la baisse des dépenses publiques et plus précisément sociales. Un obj...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Pour ce faire, un décret précise les modalités selon lesquelles la part patronale des cotisations sociales est augmentée sur une durée de trois ans dans les mêmes proportions que l'augmentation de la part salariale depuis 1980. » Exposé sommaire : Constatant que la part p...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le financement du régime de retraite par répartition est assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus. Les recettes prélevés sur le capital sont aux moins égales à celles assises sur le travail. » Exposé sommair...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , leur espérance de vie en bonne santé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Tout est mis en œuvre pour garantir l'allongement de l'espérance de vie en bonne santé. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est plus juste et plus équitable d'affirmer qu'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact financier d'une disposition législative visant à assurer à tout retraité le service d'une pension au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance quels que soient sa situation, son activité professionnelle passée o...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « À cette fin, la Nation se donne pour objectif de combler les écarts de revenus, de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes. » Exposé sommaire : Un des objectifs de l'assurance vieillesse doit être de combler au plus vite les éc...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « répartition » insérer les mots : « à prestations définies ». Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. Si le projet de loi est adopté en l'état, le système de retraites sera de facto amené à fonctionner « à cotisations définies » et p...