Les amendements de Jacqueline Fraysse pour ce dossier
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L’amendement no 381 vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 2 et l’amendement no 382 les alinéas 11 et 15. Ils correspondent à une même démarche, le premier portant sur les départements et le second sur les régions. Le présent chapitre est supposé rétablir la clause de compétence générale des départements et des régions, dont la suppression p...
Madame la ministre, je prends acte de vos propos qui tendent à nous rassurer sur la clause de compétence générale. Toutefois, nous restons préoccupés par la notion de chef de file qui peut porter atteinte à cette clause. C’est pourquoi je maintiens nos amendements.
