Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Je ferai une ultime intervention à la fin de ce grand débat. L’article 64 qui prévoit l’unification de la gestion par la MSA des prestations des branches Amexa – assurance maladie des travailleurs agricoles – et Atexa – accidents du travail des travailleurs agricoles – va dans le bon sens. Il améliorera la qualité du service en créant un guiche...

Cet amendement vise à créer une contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs des marchés financiers, les fameux bonus des traders, qui sont en effet exonérés de toute cotisation sociale, ce qui est d’autant moins acceptable qu’ils sont déconnectés de l’économie réelle : l’année dernière, les trois banques française...

J’entends ce que dit le Gouvernement, mais cela ne me convainc pas, car à force d’attendre on ne fait rien. De même, monsieur le rapporteur, je n’ai pas parlé des salaires des traders, mais de la part variable de leurs rémunérations, qui ne contribue pas, quant à elle, au financement de la protection sociale, alors qu’elle le devrait, comme tou...

Malgré l’allongement de la durée de cotisation prévue par la réforme des retraites, l’équilibre financier de l’assurance vieillesse et, plus généralement, de la protection sociale n’est pas assuré. En effet, le déficit de 13,2 milliards prévu par le PLFSS risque fort d’être dépassé en raison de l’austérité budgétaire, comme cela a été le cas po...

Je participerai naturellement à cette réflexion avec beaucoup d’intérêt mais, pour l’heure, je maintiens cet amendement.

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents, avec la même préoccupation : assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution d’assurance vieillesse. Au-delà du gain non négligeable que rapporterait une telle cotisation, nous poursuivons l’ambition de remettre fondamentalement en...

À propos d’opiniâtreté, vous devez bien avoir constaté, à droite comme à gauche, que cela fait des années que nous déposons ces amendements, parce que nous pensons sincèrement que l’on peut corriger un certain nombre de dysfonctionnements qui pénalisent terriblement notre économie et développer une protection sociale beaucoup plus audacieuse. O...

Cet article vise à étendre l’expérimentation portant sur le déploiement de la télémédecine en permettant notamment le financement d’actes par les fonds d’intervention régionaux. Nous considérons, je veux le dire d’emblée, que la télémédecine est une avancée technologique majeure et très intéressante mais à condition qu’elle soit bien à sa plac...

Cet amendement vise à aider au développement de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Aujourd’hui, les exonérations de cotisations sociales patronales peuvent être diminuées en cas de manquement de l’employeur à ses obligations de négociation annuelle en matière de salaires, de durée et d’organisation du temps de travail. La...

Je comprends la gêne de notre rapporteur, mais son argumentation ne tient pas deux minutes. Je ne vois pas pourquoi, alors que des entreprises ne respectant pas leurs obligations dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, notamment en matière salariale, risquent une pénalité, il serait impossible de les sanctionner de la même façon ...

Cet amendement vise deux objectifs. D’une part, il s’agit de lutter, par un effet fiscal incitatif, contre le temps partiel subi. Je rappelle que le temps partiel est subi dans 80 % des cas : lorsqu’on interroge les salariés concernés, ils déclarent vouloir accroître leur durée d’activité. Je rappelle aussi que 80 % des salariés à temps partiel...

…ce que nous avons regretté lors de ce débat. La mesure que nous proposons compléterait ce dispositif en incitant financièrement les employeurs à respecter la durée des vingt-quatre heures minimum de temps partiel et à ne pas faire subir à leurs salariés une contrainte excessive.

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de cinq points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement financiers, sous la forme d’une contribution additionnelle. Une fois encore, nous poursuivons deux objectifs : apporter des moyens nouveaux à la Sécurité sociale qui en manque au point qu’ell...

Je voudrais inviter mes collègues de droite, notamment M. Accoyer qui a pris cette fâcheuse habitude, à ne pas parler en mon nom. Quand j’ai quelque chose à dire, je le dis ; quand je n’ai rien à dire, je ne dis rien. Si vous aviez l’amabilité de respecter ma parole et de parler en votre nom et en celui de personne d’autre, cela suffirait à écl...

Cela étant, certains patrimoines sont énormes et je rappelle qu’il y a même des gens qui se paient le luxe d’acheter une île entière.

Je veux rappeler deux choses. Premièrement, la richesse accumulée, le capital, c’est le fruit du travail des hommes et des femmes de ce pays. Je considère donc que lorsque des personnes, dans des conditions sur lesquelles je ne m’étendrai pas, ont accumulé un niveau élevé de capital, il est normal qu’elles participent à la solidarité nationale ...

Premièrement, le sous-financement des établissements privés, souvent à but non lucratif, situés dans des zones peu denses, par l’instauration d’un mode de financement dérogatoire à la T2A. Le deuxième objectif est de lutter contre le caractère inflationniste de cette même T2A, qui incite certains établissements à concentrer leur activité sur u...

Cet amendement vise à intégrer des critères de pertinence des actes dans la décision d’appliquer une dégressivité des tarifs. Je considère qu’il est normal de limiter les rentes de situation ou les effets d’aubaine liés à la T2A dont bénéficient les établissements concentrant leur activité sur un petit nombre d’actes techniques très rémunérateu...

Cet amendement complète le précédent tout en se distinguant de lui en renvoyant, pour définir objectivement la pertinence des actes, à l’évolution des taux de recours sur certains actes – examens et interventions. En effet, en prenant connaissance d’un document de mars 2013, relatif à la pertinence des soins, émanant de l’Agence technique de l’...

Si la loi de financement de la Sécurité sociale de 2013 a bien abrogé la convergence tarifaire conformément aux engagements du Président de la République, elle a maintenu le principe de différenciation du coefficient prudentiel en fonction de la catégorie d’établissement. Ce coefficient prudentiel permet à l’État de modifier les tarifs hospita...