Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Cet article nous pose problème. Il entend imposer un prélèvement de 65 % des réserves du compte actif de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières. En contrepartie de ce prélèvement, il serait procédé à une revalorisation du niveau des prestations et à une baisse des cotisations des salariés et des employeurs. Nous so...

Je conclus, madame la présidente. L’exposé des motifs précise que cette décision a été prise à l’issue d’échanges avec les partenaires sociaux du secteur. Or l’étude d’impact indique que le conseil d’administration de la CAMIEG n’a pas été consulté, par crainte de réactions négatives.

Il semble donc que tout le monde ait été consulté sauf les principaux intéressés, ce qui est un argument de plus pour demander la suppression de cet article, qui n’a pas été géré avec les intéressés eux-mêmes.

Cet article, qui vise à expérimenter la tarification au parcours pour les malades souffrant d’insuffisance rénale chronique ou qui suivent un traitement par radiothérapie pour leur cancer va dans le bon sens. Si la tarification à l’activité est pertinente pour certains actes, ce mécanisme ne répond pas à la tarification nécessaire pour certaine...

Cet article liste les organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes en 2014 et plafonne leur montant. Pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ce plafond d’emprunt est relevé significativement, puisqu’il est porté à 34,5 milliards d’euros pour 2014. Or l’ACOSS n’a pas vocation à porter la dette à long terme ...

Cet article m’inquiète. Je n’y suis pas a priori opposée, puisqu’il prévoit la flexibilité des sous-objectifs de l’ONDAM et l’assouplissement des règles de fongibilité. Pour autant, je regrette que seuls les directeurs généraux des ARS soient amenés à décider. Sur quels critères ? Décideront-ils seuls ? Sont-ils en état d’apprécier l’ensemble d...

En effet, M. Tian est toujours égal à lui-même ! Monsieur le rapporteur, je vous donne acte que quelques corrections ont été apportées aux excès de cadeaux faits aux plus aisés de ce pays par la droite pendant tant d’années. Mais nous sommes tout de même loin du compte.

Le débat très intéressant qui vient d’avoir lieu sur la nécessaire progressivité du barème de l’impôt souligne qu’il y a encore fort à faire. Il est temps de prendre des mesures beaucoup plus audacieuses à la fois pour corriger les dysfonctionnements qui rongent notre économie, notamment la spéculation financière qui est improductive, pour inst...

Cet amendement et les suivants visent les mêmes objectifs que ceux que je viens de rappeler. Le présent amendement tend à augmenter le taux des contributions patronales sur les stock-options et les attributions d’actions gratuites d’une valeur supérieure à la moitié du plafonnement annuel de la Sécurité sociale. Le Gouvernement a déjà fourni ...

L’amendement que vient de présenter notre collègue Christian Paul vise à définir un cadre législatif commun pour toutes les futures expérimentations de nouveaux modes de rémunération. Il s’agit d’un très bon amendement, qui ne peut être combattu que par les partisans acharnés et dogmatiques du seul paiement à l’acte – un mode de paiement de plu...

Pour ma part, je considère que l’amendement no 73 a toute sa place dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que nous examinons. Les propos qu’a tenus M. Accoyer au sujet des centres de santé ne m’étonnent guère de sa part. Il est à peine besoin que je les commente, sinon pour dire que finalement, ils sont assez rassurants, à ...

Cet article fusionne la taxe sur les chiffres d’affaires des laboratoires et celle sur les premières ventes de médicaments. Les députés de droite, reprenant l’argumentaire des entreprises du médicament, parlent pour celles-ci d’une perte de 16 millions d’euros. En commission, Mme Lemorton a fort justement fait remarquer que les entreprises du m...

Cet article prévoit un transfert de 200 millions d’euros du Fonds pour l’emploi hospitalier vers la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, auquel nous sommes opposés pour diverses raisons. D’abord, la CNRACL est une caisse de retraite pour les agents des fonctions publiques territoriales et hospitalière qui n’était ...

…pour permettre à la CNRACL de contribuer au financement de retraites du secteur privé. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Cet article a pour objet de réviser les tableaux d’équilibre des différentes branches de la sécurité sociale pour 2013. Son examen attentif est riche d’enseignements. Que constate-t-on en effet ? Tout d’abord, les objectifs de dépense de chacune des branches de la sécurité sociale ont été respectés. J’en donnerais volontiers quitus au Gouverne...

Je me félicite du débat, parce qu’il répond à un certain nombre de questions que je me posais moi-même. L’amendement défendu par le rapporteur montre que, quand le Gouvernement affirme que l’opération est neutre, c’est bien sa volonté, et il agit. C’est très bien, et je pense que cela rassurera nos collègues d’en face.

En revanche, je n’ai pas eu de réponse, et je ne sais si je pourrai en avoir une ce soir, sur la question que je me pose à propos du manque à gagner qui en résulte pour l’assurance maladie.

Cet article vise à intégrer les déficits de la CNAM et de la CNAF dans le champ des reprises de la CADES ; je souhaiterais donc soulever la question du financement de cette caisse. Aux termes d’un rapport de la Cour des comptes de 2011, la CADES se finance auprès des marchés financiers à un taux de 3,56 %. Ainsi, depuis sa création fin 2010, el...

L’article 14 prévoit plusieurs mesures de transfert de recettes, notamment la réaffectation de recettes au sein de la Sécurité sociale, après que des mesures ont été prises dans le projet de loi sur les retraites. Je reviendrai brièvement sur deux mesures qui nous paraissent très dangereuses. Il s’agit, premièrement, du transfert de 2,19 millia...

Cet amendement est important. Vous nous avez annoncé, madame la ministre, une réforme des retraites équitable, dont le financement serait partagé entre les salariés, les ménages, les retraités et les entreprises. Mais dans les faits, il n’en est rien puisque le Gouvernement a promis au patronat de compenser intégralement le coût de cette réform...