Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Soumis à de fortes pressions, les députés à l’origine de cet amendement se sont résolus à le retirer. Pour notre part, nous considérons que c’est un bon amendement,…

…parce qu’il est juste et efficace. Même s’il se situe en deçà de nos propres propositions, nous avons donc décidé de le redéposer. Compte tenu de son importance et pour que chacun soit en mesure de prendre ses responsabilités, nous demandons un scrutin public.

Je ne formulerai que quelques mots sur cet article qui tend à réintégrer dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social quand ils sont perçus par l’exploitant agricole ou sa famille. Cette mesure qui vise à élargir l’assiette des prélèvements sociaux va dans le bon sens, compte tenu de l’essor d...

Cet amendement a pour objectif d’augmenter le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values dans le double souci d’assurer l’équité et de trouver des moyens nouveaux pour la protection sociale. Nous avons souvent défendu cette mesure de bon sens. Aussi, plutôt que de répéter les arguments déjà plusieurs fo...

Elle vient conforter cet amendement puisque celui-ci vise à concrétiser cette recommandation en faisant contribuer davantage au financement social les revenus des capitaux mobiliers, gains et plus-values réalisés sur les marchés financiers.

Cette année encore, comme déjà l’an dernier, le PLFSS ne rompt pas avec ceux votés lors des deux précédents quinquennats. Dans la continuité du projet de loi sur les retraites, vous refusez toujours d’envisager de nouvelles modalités de financement de la protection sociale, ce qui vous conduit à réduire les budgets. Cependant, si l’attente éta...

… et à sa sortie de la Sécurité sociale, autrement dit, au transfert de son financement par les cotisations sociales patronales et salariés vers les seuls ménages au moyen de l’impôt, ce qui n’est pas acceptable parce qu’il s’agit, là encore, d’un réel recul social.

Mais, au bout de compte, ce qui ressort le plus fortement de ce PLFSS, ce sont ses manques. Certes, ce texte ne prévoit pas ouvertement de nouvelles mesures dites de « responsabilisation des patients », peut-être parce qu’il est enfin admis que s’agissant de personnes ayant besoin de soins, le problème n’est pas de les responsabiliser mais de ...

C’est pourtant là un obstacle essentiel à l’accès aux soins. Quant à la prévention, la seule mesure prévue dans ce texte concerne l’aide au sevrage tabagique à destination des jeunes. C’est bien, mais c’est aussi dire à quel point la médecine préventive est et restera encore le parent pauvre de notre système de santé. Rien non plus, dans ce r...

Je vois que la sensibilité est toujours très vive, à droite, quand on parle de l’industrie pharmaceutique ! Très bien ! Au moins, cela vous réveille !

La fusion de la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires et de la taxe sur les premières ventes de médicaments, source de tant d’inquiétudes pour les entreprises concernées mais aussi pour mes collègues de droite, ne leur coûtera rien si l’on en croit l’étude d’impact et les propos rassurants de M. Cazeneuve. Si le Gouvernement n’aggrav...

Il y a là un beau gisement d’économies que vous laissez inexploité. Pourquoi ? Vous m’avez répondu en commission que les professionnels ont tendance en France à prescrire plus systématiquement de nouvelles molécules en première intention. Je ne saurais me satisfaire de cette explication qui montre surtout l’excellence du lobbying pratiqué par ...

Alors que le rapport Diricq situe entre 587 millions et 1,10 milliard le coût pour le régime général de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, vous maintenez une compensation très en-dessous de la réalité que tout le monde connaît. Est-ce, là encore, pour préserver la compétitivité des entreprises, une ob...

Il est en effet incompréhensible que les hôpitaux dont la situation financière est déjà délicate participent au financement d’une caisse de retraite qui, avant compensation aux autres régimes, et notamment du privé, est excédentaire.

Autre siphonage, celui des excédents de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, véritable détournement des cotisations des salariés et des pensionnés. Mais en matière de mesure inacceptable, le summum est atteint avec la concrétisation de la promesse faite au patronat de compenser la hausse des cotisations décidée...

Pour synthétiser et pour conclure, avec ce PLFSS, le Gouvernement était confronté à un choix : revenir sur les reculs imposés depuis dix ans par la droite en développant une politique audacieuse de justice fiscale et de progrès social en direction de nos concitoyens permettant d’améliorer l’accès aux soins, la prévention et la santé des salarié...