Formation professionnelle

Nous l’avons vu, la transaction pénale privera les salariés victimes et les syndicats de la possibilité de se constituer partie civile, d’avoir accès aux pièces du dossier et évidemment d’obtenir réparation. Nous proposons donc qu’à tout le moins les victimes d’infractions ainsi que les institutions représentatives du personnel soient tenues in...

Les alinéas 94 à 112 de l’article 20 prévoient de sanctionner par des amendes administratives un certain nombre d’infractions qui, jusqu’alors, étaient jugées devant les tribunaux. Il s’agit notamment des dispositions relatives aux durées maximales du travail, aux repos, à l’établissement d’un décompte du temps de travail et à la détermination ...

Je veux simplement dire que le constat d’un faible taux de poursuites devrait nous conduire à nous interroger sur les causes de ce phénomène, afin de remédier à ce qui me semble constituer un vrai problème.

Nous proposons de supprimer les alinéas 113 à 117 de l’article 20, dont les dispositions, que nous jugeons trop floues, organisent la mise en place du groupe national de contrôle d’appui et de veille. Le Conseil national de l’inspection du travail, dans son avis du 28 novembre, considère qu’il n’est pas possible de mentionner un tel « groupe na...

Cet amendement exprime la même préoccupation. Il a pour objet de supprimer l’alinéa 117, aux termes duquel : « Outre les fonctions définies à l’article L. 8122-1, les responsables d’unité de contrôle peuvent être affectés dans une section d’inspection du travail. Ils disposent dans ce cas de la compétence de l’inspecteur du travail. » Les inspe...

Ce n’est absolument pas le cas ! En tout état de cause, l’ampleur de ces discussions montre à quel point, il est utile, nécessaire et même indispensable qu’un vrai projet de loi soit présenté, donnant lieu à de véritables débats. Il est vraiment dommage que nous n’ayons pas la possibilité de le faire, que l’on traite ce sujet rapidement, dans ...

Le IV de l’article 20 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances rien de moins que la partie législative du code du travail concernant des sujets tels que les attributions des agents de contrôle ou l’échelle des peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail. Vous le savez, nous critiquons et nous nous méfions du rec...

Actuellement, les différentes infractions relatives aux conditions d’exercice de l’activité de travail temporaire sont soumises à une amende de 3 750 euros appliquée une seule fois, quel que soit le nombre de salariés concernés. D’une part, cette somme nous paraît dérisoire. D’autre part, nous considérons plus pertinent d’appliquer cette amende...

Cette réforme de la formation professionnelle était très attendue ; elle était même indispensable, et ce pour plusieurs raisons. La première, essentielle, tient à l’importance considérable de la formation professionnelle dans un monde du travail en mouvement où les carrières évoluent rapidement. Cela implique d’améliorer sans cesse la qualifica...

…car nous partageons les mêmes objectifs : améliorer le système pour parvenir à plus de lisibilité pour les salariés, davantage d’efficience et passer, ainsi qu’il est indiqué dans l’exposé des motifs, « d’une obligation de payer à une obligation de former ». Créer un droit à la formation professionnelle attaché à la personne, une mesure que n...

Ensuite, la question du financement : engoncé dans le carcan de la baisse du coût du travail, le Gouvernement a donc cédé, une fois de plus, au patronat. La réalité est là : le financement du régime général de la formation professionnelle est en baisse de près d’un tiers. C’est une somme considérable : 2,5 milliards d’euros. Enfin, troisième g...

Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, il s’agit là d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent, no 515. Son objet se limite à la suppression de l’injustice qui résulte du texte actuel et dont sont victimes les salariés à temps ...

Il s’agit de supprimer l’alinéa 30. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, il est selon nous anormal que les heures consacrées à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences soient prélevées sur le CPF des salariés concernés.

Cet amendement a pour objet de porter à vingt-cinq heures par an l’abondement du compte personnel de formation pour tous les salariés, ce qui permettrait de porter à six ans la durée de travail nécessaire pour atteindre les cent cinquante heures, au lieu des huit ans prévus par le texte. Cet amendement supprime également la discrimination à l’...

En ce qui me concerne, je ne suis pas satisfaite du tout des explications qui viennent d’être données et je maintiens mon amendement en demandant un scrutin public.

Cet amendement concerne la formation professionnelle des intermittents du spectacle, fixée par l’article L. 6331-55 du code du travail. Rien n’a été prévu, dans le texte dont nous débattons, pour articuler ce régime avec le compte personnel de formation. Aussi cet amendement vise-t-il à articuler les droits inscrits au CPF avec la situation par...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 61 Nombre de suffrages exprimés: 49 Majorité absolue: 25 Pour l’adoption: 19 contre: 30 (L’amendement no 391 n’est pas adopté.)

Le texte prévoit que, en cas d’accord d’entreprise, l’employeur pourra diminuer de 0,2 % sa participation au financement mutualisé des fonds du régime général de la formation professionnelle, fixé à 1 % du montant des rémunérations. Nous sommes opposés à cette possibilité et considérons que les 0,2 % négociés dans le cadre des accords d’entrepr...

Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, madame la présidente et monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’objet principal de ce projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale...

S’agissant de la démocratie sociale, la possibilité de désigner un délégué syndical dans un autre périmètre que celui du comité d’entreprise constitue une réelle avancée en matière syndicale. Nous regrettons cependant l’absence de disposition relative au développement des instances représentatives du personnel dans les très petites entreprises....