Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier
62 amendements trouvés
28/01/2014 — Amendement N° AS62 au texte N° 1721 - Article 20 (Retiré)
Mme Fraysse
À l'alinéa 35, substituer aux mots : « le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721‑1 est puni », les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112‑1 ou en application des articles L. 4731‑1 ou L. 4731‑2, ou ...
28/01/2014 — Amendement N° AS63 au texte N° 1721 - Article 20 (Retiré)
Mme Fraysse
À l'alinéa 39, après le mot : « compétente », insérer les mots : « , sur rapport motivé de l'agent de contrôle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'indépendance des agents de contrôle.
