Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier
62 amendements trouvés
28/01/2014 — Amendement N° AS59 au texte N° 1721 - Article 4 (Rejeté)
Mme Fraysse
Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les alinéas visés ont pour objet de baisser le niveau de financement de la formation professionnelle des entreprises de plus de 10 salariés, et ouvrent la possibilité d'un financement dérogatoire en cas d'accord d'entreprise. Les auteurs de cet amendement y sont opposés. Le présent amend...
28/01/2014 — Amendement N° AS67 au texte N° 1721 - Article 20 (Rejeté)
Mme Fraysse
Au début de l'alinéa 74, insérer les mots : « Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garder à l'agent de contrôle qui a constaté l'infraction l'initiative de faire appel à la transaction pénale.
