Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Le constat du caractère restrictif de la procédure de révision ainsi que le manque d’intelligibilité et d’accessibilité des procédures de révision et réexamen d’une condamnation injustement prononcée ont permis de dégager un consensus sur la nécessité d’en modifier les dispositions. Cette proposition de loi a ainsi été adoptée à l’unanimité pa...

…à charge pour la nouvelle juridiction qui sera saisie de la révision de son procès de le condamner une nouvelle fois si elle estime que sa culpabilité ne fait pas de doute, en toute connaissance de cause et à la lumière des nouveaux éléments produits grâce à la révision. En définitive, les procédures de révision et de réexamen d’une décision ...