Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 2)

Le Gouvernement s’était engagé à ce que les employeurs signent des accords fixant des contreparties aux exonérations de cotisations sociales. Aujourd’hui, nous observons donc le résultat de ces engagements. Or, force est de constater que les négociations sont au point mort, puisqu’elles n’ont été engagées que dans vingt-quatre branches professi...

Je veux dire mon sentiment après l’intervention du ministre. Il a parlé d’une obligation de résultats, mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit : il s’agit d’une obligation de transparence, d’une obligation d’explication à tous, aux salariés de l’entreprise mais aussi à la population, puisqu’il s’agit tout de même d’argent public. Ce qui est dema...

Cet article élargit le champ des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires en l’étendant aux cotisations URSSAF, aux cotisations d’allocations familiales, à la contribution au Fonds national d’aide au logement et, de façon résiduelle, aux cotisations AT-MP pour les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC. L’étude d’impact ne tarit...

Nous soutiendrons cet amendement. Au-delà des arguments qui ont déjà été développés et sur lesquels je ne reviendrai pas, je considère qu’il s’agit là d’un très mauvais signe donné dans un domaine essentiel puisqu’il concerne la santé, la sécurité des salariés. Vous nous dites que c’est un problème résiduel, mais c’est un premier pas. Comme j...

Aujourd’hui, les employeurs paient des cotisations qui permettent de financer les prestations familiales ainsi que les cotisations URSSAF et accidents du travail-maladies professionnelles. Vous proposez d’abaisser ces cotisations pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, de façon dégressive. Nous contestons ces dispositions. Outre le fai...

Par rapport aux droits existants, les alinéas 11 et 12 étendent les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires à la cotisation au Fonds national d’aide au logement, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et, nous en avons beaucoup parlé, aux cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles. Nous avon...

Je constate que je n’ai pas été claire. Je vais donc, monsieur le rapporteur, répéter mes explications.

Nous sommes contre les exonérations de cotisations sociales, qui sont appliquées depuis des années. À l’évidence, elles ne favorisent pas l’emploi puisque le chômage ne cesse d’augmenter ; elles n’aident pas non plus l’investissement puisque nos entreprises sont en difficulté, et l’économie est en berne. Dans notre amendement, nous proposons, ...

Notre groupe soutiendra l’amendement, d’ailleurs très semblable à l’amendement no 144 que nous avons défendu tout à l’heure et qui procède de la même préoccupation et de la même philosophie. Nous rappelons l’impérieuse nécessité de limiter par la loi la durée du travail à temps partiel et exigeons évidemment que la loi soit appliquée. Faut-il l...

J’ai déjà fait savoir notre opposition aux exonérations de cotisations sociales et particulièrement à leur extension. Je n’insiste donc pas sur les raisons pour lesquelles nous y sommes hostiles. Vous n’avez pas accepté, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, notre amendement réclamant que l’on n’étende pas davantage les exonération...