Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui, portant sur la ratification des ordonnances relatives au code de la consommation et, plus spécifiquement, sur les crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers, est très important. Le code de la consommation est compl...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et du 25 mars 2016 sur les contrats de c...