Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Le présent amendement est spécifique à la région parisienne et à Paris Habitat, l’office HLM de la ville de Paris. Il vise à préciser les obligations afférentes aux bailleurs sociaux dans le cadre des contrats de ville afin qu’ils deviennent co-responsables de la politique sociale mise en oeuvre sur les territoires de leur parc immobilier. Les...

Madame la ministre, le présent amendement n’a pas d’autre objet que de formuler de manière plus générale l’assimilation des établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération au regard des dispositions relatives au statut des personnels. Il s’agit évidemment d’un amendement très technique, et je vous en épargnerai la lecture...

La loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes a apporté des modifications substantielles à la loi de 1984 et, partant, à ses textes réglementaires d’application.

La création de la métropole du Grand Paris et d’établissements publics territoriaux disposant également de la personnalité morale ne doit pas se traduire par une approche cloisonnée des politiques publiques relevant de chaque échelon. Ainsi, tant afin de se conformer au principe de subsidiarité que pour éviter des doublons dans l’organisation ...

… qui s’est exprimé publiquement sur ce sujet. Je sais bien que la décision finale appartient à l’Assemblée nationale, mais je voudrais tout de même rappeler que vous allez totalement à l’encontre de ce que le Premier ministre avait validé. Par ailleurs, il y avait quasi-unanimité au sein de la mission de préfiguration, grâce notamment à un cer...