Projet de loi de finances pour 2013

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Alors que le projet de loi de finances augmente de 92.220.000 € d'euros les sommes consacrées à l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile », celles affectées à l'action « lutte contre l'immigration irrégulière » sont dim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif a fait les preuves de son efficacité. Sa remise en cause serait très pénalisante pour les exploitants agricole.

Supprimer les alinéas 18 à 21. Exposé sommaire : Le système de collecte de l'impôt sur les plus-values immobilières par les notaires lors de la signature de l'acte authentique depuis 2004 a permis de faire diminuer notablement la fraude fiscale dans ce domaine. Revenir, même partiellement, à un système de déclaration par les contribuables, ri...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le système de collecte de l'impôt sur les plus-values immobilières par les notaires lors de la signature de l'acte authentique depuis 2004 a permis de faire diminuer notablement la fraude fiscale dans ce domaine. Revenir, même partiellement, à un système de déclaration par les contribuables, ris...

À la fin de cet article, substituer au montant : « 19 597 987 000 € » le montant : « 18 878 273 000 € ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'objectif de redressement des finances publiques, il convient de geler également le prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union europ...