Les amendements de Jacques Krabal pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, mes chers collègues, le présent projet de loi portant habilitation législative du Gouvernement à légiférer en matière de simplification de la vie des entreprises fait suite à la loi du 2 janvier 2014, qui avait ouvert la ...
Autre extension bienvenue : celle du principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord. Ce principe entrera en vigueur le 12 novembre prochain, en application de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Ce renversement d’un principe général du droit ...
