Transition énergétique
(Article 22)

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512-22 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑22. - Le délai de validité de l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration accordés pour des projets d'installations de production d'électricité et leurs installations connex...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , en tenant compte des particularités de certains secteurs, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de l...

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est ajouté un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et les a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « réseaux », insérer les mots suivants : « , sur l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter à l''alinéa 17 prévoyant l'élaboration d'une étude d'impact préalable à l'adoption de la programmation pluriannuelle de l'énergie le critère environnemental. Il ...

A l'alinéa 10, après le mot : « Au », insérer les mots : « développement et au » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier cet alinéa en ajoutant le mot « développement » au mot « soutien » concernant l'exploitation des énergies renouvelables car le soutien n'est pas nécessairement suffisant pour assurer le développeme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique sembl...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « En l'absence d'avis après un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet, l'avis requis est présumé favorable. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abord d'associer les régions en leur soumettant pour avis les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone. Il v...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , lequel prévoira la consultation des secteurs professionnels concernés. » Exposé sommaire : La stratégie bas-carbone est un outil d'importance fixée par décret. Elle définit la marche à suivre pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions soutenables...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , à l'exclusion de secteurs spécifiques, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique. » Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long terme susceptible d'encourager les ré...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° À des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandise de la part des chargeurs tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial. » Exposé sommaire : Comme il est écrit dans l'exposé des motifs du projet de loi, le présen...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le premier alinéa de l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de la performance énergétique de l'habitat prend en charge la constitution des dossiers relatifs à l'octroi des aides nationales et locales dont pourrait béné...

À l'alinéa 5, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du code de la construct...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants: « a) bis  Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ibis : les agglomérations non concernées par l'obligation au titre du premier alinéa peuvent, si elles le souhaitent, mettre en place un plan de protection de l'atmosphère. » Exposé sommaire : Au-delà de leur applicabilité et de l...

L'article L. 311‑31 du code de la consommation est complété par des alinéas ainsi rédigés : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de l'intégralité des engagements contractuels tels que décrits dans le contrat de vente « Hormis ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑13‑4. - La procédure d'appel d'offres ouverte à l'article L. 311‑10 ne vaut, pour l'énergie hydraulique, que pour des ouvrages placés sous le régime de la concession en application de l'article L. 511‑5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la procédure d'appel d'off...

Compléter ainsi l'alinéa 18 : « ou des opérations d'économie d'énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l'énergie. » Exposé sommaire : La réduction, voire la suppression de la bonification des opérations de CEE, associée à une démarche ISO 50001 réduirait considérablement la rentabilité de certains travaux d...

I - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, les fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III sont tenus de conclure ... (le reste sans changement). II – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - L'article...

I. À l'alinéa 5, supprimer le mot : « manifeste ». II. Procéder à la même suppression à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le terme « manifeste » est imprécis, voire subjectif pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ». En effet dans le cas d'une disproportion avérée entre les avantages et les inconvénients t...