Transition énergétique
(Article 13)

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « aux régions et au Conseil national de la transition écologique. En l’absence d’avis après un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet, l’avis requis est présumé favorable. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abord d'associer les régions en leur sou...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « En l’absence d’avis après un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet, l’avis requis est présumé favorable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter à la rédaction de l'avis du Conseil national de la transition énergétique dans un délai maximum de quatre mois en le ...