Les interventions de Jacques Krabal sur ce dossier
141 amendements trouvés
27/02/2016 — Amendement N° CD772 au texte N° 3442 - Article 36 quinquies A (Non soutenu)
M. Krabal, M. Falorni
Rédiger ainsi cet article : « I. L'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme est complété par la phrase suivante : « La surface des places de stationnement imperméabilisées compte pour le double de leur surface. » « II. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Au terme de l'article L. 111‑9 du code...
