Tarification progressive de l'énergie
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas des logements pourvus de dispositifs d'auto production d'énergie, l'électricité produite et revendue au fournisseur est défalquée du volume de base attribué. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de donner un signe fort concernant la transition énergétique en prenant en comp...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « principale, », insérer les mots : « de la surface du logement ». Exposé sommaire : L'évolution de la vie ne va pas de pair avec le réaménagement du logement.Par exemple, le départ des enfants du foyer fait diminuer la taille du ménage mais ne s'accompagne pas forcém...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les volumes de bases ainsi calculés prennent en compte les besoins médicaux spécifiques nécessitant une forte consommation énergétique. Ces besoins sont évalués par déclaration du matériel médical utilisé auprès des services compétents. Ces besoins sont reconnus par le médecin traitant comme néces...