Croissance activité et égalité des chances économiques

Rétablir cet article dans la rédaction : « Section 8 : « Dispositions tendant au développement des stages « Art. 104 sexies. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124‑8 du code de l'éducation, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : « par accord de branche ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à des réorganisations destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le motif économique se justifie au regard de la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 1221‑2, il est inséré un article L. 1221‑2‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑2‑2‑1. – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d'un projet. Ce contrat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI « Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois pendant la durée...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 6241‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; « 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d'un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : « – accroître les po...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fo...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement est saisi d'un projet de loi de modernisation du système de santé. La disposition prévue à l'article 11 quater C relève strictement du domaine de la santé puisqu'il s'agit de faciliter le recours aux ophtalmologistes. C'est pourquoi il convient de la supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté suite à un amendement des rapporteurs contre l'avis du gouvernement, n'est pas opportun. En effet, il a été introduit à la volée, sans concertation avec les acteurs du secteur, et n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Sur le fond, ces nouvelles obligations ne vont pas clarifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La libre installation des notaires permettrait de réduire les inégalités territoriales concernant leur répartition sur le territoire et accentuerait la modernisation de la profession. Cependant, aucune étude n'a été réalisée sur les besoins du notariat en la matière. L'implantation des offices doit p...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « , des mandataires judiciaires et des notaires » les mots : « et des mandataires judiciaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les notaires de la nouvelle réglementation tarifaire. Le service public a un double objectif : une mission d'intérêt général et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 A vise à encadrer les relations commerciales entre un commerçant et un réseau. Il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, supprimé au Sénat puis rétabli dans une rédaction modifiée en commission spéciale en nouvelle lecture. Cet article n'est pas sans soulever quelques d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond. Le Gouvernement a justifié ce nouveau pouvoir d'intrusion dans la vie privée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 11 quater C prévoit de dispenser d'ordonnance le renouvellement de lunettes. Un long débat a eu lieu lors de l'examen de la loi relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») à l'issue duquel il a été convenu de maintenir unstatu quo dans la règlementation actuelle. Il n'est donc pas néce...