Les amendements de Jacques Lamblin pour ce dossier
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Au moment où nous commençons l’examen de l’article 12, je souhaite obtenir quelques précisions concernant les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou CDPENAF. Quel sera leur rôle par rapport aux commissions départementales de consommation des espaces agricoles, les CDCEA ? Nous avons l’im...
Nous en venons à l’application pratique du principe instauré par l’article 12, qui donne à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers la faculté de s’autosaisir, mais aussi, dans le cas prévu à l’alinéa 9, la possibilité de donner un avis conforme. Cette commission dispose donc d’une réelle autono...
