Les amendements de Jacques Moignard pour ce dossier
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D’une rédaction très simple, il permet de préciser de façon relativement concrète les critères relatifs au niveau de vacance des logements et aux équipements publics ou privés pour qu’une commune soit éligible au prêt à taux zéro. Il vise donc à modifier la formulation du quatrième alinéa de l’article 749.
