Pénalisation de l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons la proposition, adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale. La proposition de loi, présentée par nos collègues sénateurs du groupe socialiste et républicain vise à corriger une malfaç...