Les amendements de Jacques Myard pour ce dossier
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Le 4 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui vise à sanctionner la dénonciation abusive d’un contenu, constitue un frein symbolique aux signalements alors même que le délit de dénonciation calomnieuse prévu par l’article 226-10 du code pénal permet déjà de faire face à des signalements abusifs. Le présent ...
