Les amendements de Jacques Myard pour ce dossier
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Je m’interroge sur la limite retenue de 250 kilomètres. Si la société de transport international relie par exemple Annemasse à Genève, le trafic échappera alors au contrôle.
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Je m’interroge sur la limite retenue de 250 kilomètres. Si la société de transport international relie par exemple Annemasse à Genève, le trafic échappera alors au contrôle.
