Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
(Après l'article unique)

On ne peut que souscrire à l’article unique qui a été adopté, mais j’ai un doute sur l’amendement du Gouvernement, car il donne au procureur de la République le pouvoir de prononcer une interdiction de sortie du territoire d’une durée de deux mois : cette mesure est-elle constitutionnelle ? Comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement, c’e...

Nous n’allons pas poursuivre indéfiniment ce débat. J’ai entendu les arguments du secrétaire d’État, mais je garde en mémoire un cas où nous nous étions fait retoquer par le Conseil constitutionnel pour avoir confié, dans le cadre d’une convention internationale, au procureur et non au juge des enfants un certain nombre de pouvoirs. J’espère a...