Les interventions de Jacques Myard sur ce dossier
26 amendements trouvés
14/06/2013 — Amendement N° 215 au texte N° 1108 - Article 1er (Non soutenu)
M. Myard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif soumettant à obligation de déclaration et de publicité la situation patrimoniale et d'intérêts des élus. Il ne s'agit pas de contester la nécessité de renforcer les contrôles en confiant ce rôle à une haute autorité indépendante et de prévoir des sanctions...
14/06/2013 — Amendement N° 214 au texte N° 1108 - Article 1er (Non soutenu)
M. Myard
Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Les consultations sont consignées sur un registread hoc des services de l'État et comportent obligatoirement le nom, le domicile de l'électeur ainsi que la date et l'heure de la consultation. Ce registre peut être consulté, sur sa demande, par le député. ». Exposé sommaire : Cet amendement a po...
14/06/2013 — Amendement N° 213 au texte N° 1108 - Article 1er (Non soutenu)
M. Myard
Supprimer les alinéas 43 à 49. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité ouverte aux électeurs de consulter les déclarations de patrimoine des parlementaires. S'il est juste de renforcer les contrôles en confiant ce rôle à une haute autorité indépendante et de prévoir des sanctions, en revanche, la consultatio...
14/06/2013 — Amendement N° 203 au texte N° 1108 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Siré, M. Le Ray, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Goasguen, M. Courtial, M. Perrut, Mme Grommerch, M. Myard, M. Solère
L'article L.O. 129 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également inéligibles, pendant un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les individus condamnés pour les infractions définies aux articles 222‑22, 222‑22‑1, 432‑10 à 432‑15, et 433‑1 à 433‑4 du code pénal. »....
14/06/2013 — Amendement N° 142 au texte N° 1108 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Luca, M. Myard, M. Decool, M. Delatte, M. Guibal, Mme Pecresse, M. Tetart, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. G...
L'article L.O. 127 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent faire acte de candidature les personnes ayant été condamnées à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d'effacement. » Exposé sommaire : Le projet de loi présenté stip...
13/06/2013 — Amendement N° 140 au texte N° 1108 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Luca, M. Myard, M. Decool, M. Guibal, M. Delatte, Mme Pécresse, M. Tetart, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Go...
Les articles L 155 et L 162 du code électoral sont complétés par la phrase suivante: «Pour chaque tour de scrutin, la déclaration de candidature est complétée du bulletin n°2 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d’effacement» Exposé sommaire : Le projet de loi présenté stipule dans son exposé des motifs, que «Les ...
