Les amendements de Jacques Myard pour ce dossier
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Cet amendement est tout simplement anticonstitutionnel. Il ne faut pas chercher plus loin. M. le rapporteur, à juste titre, a rappelé la décision du Conseil de 2008. Le Conseil constitutionnel est une institution de la République. Au départ, sa vocation était d'assurer l'équilibre des pouvoirs entre le règlement, la loi Il a pris du grade e...
