Les interventions de Jacques Myard sur ce dossier
66 amendements trouvés
13/07/2013 — Amendement N° 480 au texte N° 1216 - Article 4 (Rejeté)
M. Myard
I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 15, substituer au mot : « Elle » les mots : « La conférence territoriale de l'action publique ». Exposé sommaire : La conférence territoriale est présidée par un de ses membres, élu en son sein. Il convient de laisser cette liberté de choix aux membres de cette assembl...
13/07/2013 — Amendement N° 479 au texte N° 1216 - Article 4 (Rejeté)
M. Myard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette insistance est inutile.
13/07/2013 — Amendement N° 478 au texte N° 1216 - Article 3 (Rejeté)
M. Myard
À l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'organiser, en qualité de chef de file, » les mots : « de coordonner ». Exposé sommaire : La notion de « chef de file » est parfaitement imprécise et doit être évacuée du droit.
13/07/2013 — Amendement N° 477 au texte N° 1216 - Article 3 (Rejeté)
M. Myard
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'organiser, en qualité de chef de file, » les mots : « de coordonner ». Exposé sommaire : La notion de « chef de file » est parfaitement imprécise et doit être évacuée du droit.
13/07/2013 — Amendement N° 476 au texte N° 1216 - Article 1er A (Non soutenu)
M. Myard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distinction des compétences entre collectivités territoriales est nécessaire à un meilleur fonctionnement de nos institutions. Il est nécessaire de revenir à la loi actuelle dans laquelle seule la commune dispose de la compétence générale.
12/07/2013 — Amendement N° 529 au texte N° 1216 - Article 13 bis (Retiré)
M. Myard
Au II de l’article 13 bis, les mots « dix-huit mois » sont remplacés par « deux ans ». Exposé sommaire : Le projet de loi préparé par la Ministre de l’égalité des territoires et du logement comprend un volet important concernant les établissements publics fonciers. Pour assurer la cohérence des textes législatifs et réglementaires, il convien...
