Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 4)

Rédiger ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1 et L. 4123‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les fusions entre départements et régions sont soumises à une condition de référendum. Ce n'est pas le cas des métropoles, ni celles spécifiques à Paris, Lyon, et Marse...

Rédiger ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Les fusions entre départements et régions sont soumises à une condition de référendum. Ce n'est pas le cas des métropoles, ni celles spécifiques à Paris, Lyon, et Marseille, ni po...

Supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : Il est inconcevable que l'on s'en remette à des ordonnances pour définir les règles budgétaires, financières et comptables de la future métropole de Paris. Si, en application de la Constitution, la création d'un établissement public de type nouveau doit relever de la loi, c'est bien pour permettre au...

À l'alinéa 41, après la quatrième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « maire, de ». Exposé sommaire : Si la situation des parlementaires amenés à siéger au sein du futur conseil de la métropole de Lyon est réglée dans le projet de loi sur le non-cumul des mandats, il n'en est rien s'agissant du cumul de mandats locaux. La comm...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « un de ses membres, élu en son sein. ». Exposé sommaire : Il est choquant que l'on attribue d'office la présidence de cette nouvelle instance qu'est la conférence territoriale au président du conseil régional. Cela donne une prééminence d'une collectivité sur les autres. Cet am...

Après la référence : « II », rédiger ainsi la fin de cet article : « des articles L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les collectivités territoriales. Le projet de loi prévoit, sans consultation des populati...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les effets de la modification du territoire sur les actifs et le passif y afférent réalisés dans le département concerné par la région dont il dépend avant la modifi...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le III de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle intervient au plus tard le 1er janvier de l'année du renouvellement des membres des assemblées régionales. ». ». Exposé sommaire : Il faut faire coïncider la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I de l'article L. 4124‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10 et du conseil régional par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10 et du conseil régional par dérogation ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le II de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les collectivités territoriales. Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la créa...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le II de l'article L. 3114‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'ab...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4122‑1‑1. – Un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites région...

Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant : « g) Du président et du premier vice-président de l'Association des Maires d'Île-de-France, ou de leurs représentants » Exposé sommaire : L'Association des Maires d'Ile-de-France (AMIF), créée en 1990, est devenue en quelques années un acteur incontournable de la région capitale. Totalement plur...

I. - Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ainsi intitulé : « Dispositions hors Île-de-France. » 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Dispositions spéc...

Rétablir ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'article 9 bis B tel que voté à l'Assemblée nationale suite à l'adoption en séance d'un amendement identique en 1ère lecture, avec avis favorab...

Rédiger ainsi cet article  : L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - A la première phrase du V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « ,des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés. II. - Le VI dev...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le recours formé par l'usager contre le forfait post-stationnement dument notifié n'est pas assujetti au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635bis Q du code général des impôts. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de rec...

Après la première phrase l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le tarif du forfait de post-stationnement ne peut excéder, pour l'ensemble du territoire, le montant maximal de 17 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable au plan national pour le f...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le tarif du forfait de post-stationnement, pour l'ensemble du territoire, ne peut excéder le montant maximal fixé par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable au plan national pou...