Les amendements de Jacques Myard pour ce dossier
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Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, il ne faut pas condamner par avance cette taxe qui vient abonder de manière parfois substantielle le budget communal voire départemental même si certaines difficultés se posent, notamment en matière de collecte. Cela m’amène à une deuxième réflexion, monsieur le ministre. Ici, vous représen...
Monsieur le ministre, je tiens à vous rassurer : nous ne voulons ni alourdir les impôts, ni aggraver le déficit du budget de l’État, mais simplement apporter de la souplesse. Je m’explique : lors de l’ouverture des jeux en ligne, le gouvernement avait à l’époque accepté un prélèvement au profit des villes qui, sur leur territoire, ont un hippod...
Je voudrais répondre à notre rapporteur général : il ne s’agit pas de revenir sur le dispositif, mais de l’amender légèrement. Le cas soulevé par M. Charasse demeure la règle : le produit sera toujours affecté à l’EPCI. Mais dans certains cas, la commune est propriétaire et supporte les investissements : aussi, faire bénéficier l’EPCI du produi...
Je rejoins naturellement l’amendement initial proposé par mon collègue Carrez. Nous sommes en train de tuer une deuxième fois Tonton ! Le meilleur défenseur des golfs dans ce pays, qui a véritablement popularisé cette pratique sportive, c’est en effet François Mitterrand, qui venait régulièrement au golf de Saint-Germain-en-Laye pour discuter d...
Cela prouve, monsieur le ministre, que l’on peut de temps en temps se retrouver sur des combats communs ! Je n’ai pas compris toutefois comment cette histoire de taxation a pu refaire surface : il faut avoir la perversité fiscale chevillée au coeur…
…pour taxer des terrains naturels au même taux que des terrains construits ou à bâtir ! Les bras m’en sont tombés quand j’ai découvert cette proposition ! Je me rallierai donc à la proposition faite par la commission et soutenue par notre brillant président.
Je voudrais revenir sur l’amendement présenté par M. Launay. Permettre aux conseils municipaux d’exonérer partiellement les terrains de golf de la taxe foncière sur les propriétés bâties me paraît dangereux car il peut y avoir des moments où, pour des raisons de bisbilles locales, le conseil municipal ne le fera pas. Il me semble donc qu’il fa...
Cet amendement gouvernemental est en effet bienvenu mais, dans un certain nombre de cas – que j’ai d’ailleurs examinés – les majorations foncières sont phénoménales. Je me pose même la question : n’est-ce pas là, par certains côtés, obliger à la vente ? Je sais très bien que nous cherchons des terrains à bâtir mais, dans certaines zones, cela ...
Je m’étonne de cet amendement, mon cher collègue Olivier Faure ! Une fois n’est pas coutume, je ne peux qu’être d’accord avec le ministre : la France a déjà été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir essayé de taxer les grosses cylindrées. Même Jacques Myard est capable de se rappeler la jurisprudence communautaire !
La mesure proposée serait discriminatoire au regard de la jurisprudence de la Cour, qui a déjà sanctionné la France à ce titre.
