Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 12)

Il y a déjà un certain temps, venait toujours dans le débat économique le lancinant problème de la balance des paiements. Eh bien, nous avons inventé un nouveau sujet lancinant qui est celui de la TVA sur les activités hippiques et équestres. Certes, la France a perdu devant la Cour européenne de justice.

Cela étant, il est vrai que l’arrêt n’est pas tout à fait aussi clair qu’il pourrait l’être, même pour des juristes avertis. Ce qui est certain, c’est qu’aujourd’hui, nous sommes face à un problème économique réel. Tout le monde sait quelles seraient les conséquences de ce passage brutal, comme il vient d’être rappelé, du taux de TVA de 7 à 20 ...

Monsieur le ministre, j’ai passé pas mal de temps dans ma vie à essayer d’obtenir des certitudes avec les nobles incertitudes du sport juridique et, sur ce point précis, je vous l’ai d’ailleurs écrit, si l’on demandait un arrêt interprétatif à la Cour, je ne sais pas ce qui en sortirait. Il faut donc être d’une grande prudence en matière juridi...

Ce problème va bien au-delà de celui des courses. En 2010, faisant suite à la loi de 1891, le Parlement a décidé que l’organisation des courses, et partant l’encouragement pour l’élevage, étaient un service public. Or ce n’est pas à la Commission européenne de nous dire ce qu’est un service public : cela relève de la compétence des États. Ce qu...