Amélioration du régime de la commune nouvelle

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, après ces quelques interventions et suite à la conclusion positive de la commission mixte paritaire, le temps n’est plus guère aux discours, mais je veux simplement donner un coup de projecteur sur cinq points qui me paraissent importants. Tout d’abor...

Pour peser sur les décisions et sur la localisation des investissements, il faut en effet que les petites communes se renforcent et se regroupent, et qu’elles soient plus toniques au sein d’intercommunalités plus vastes.

Chers collègues, cette approche en termes de gouvernance et d’avantages financiers est certes intéressante, mais elle ne doit pas être la condition du passage à la commune nouvelle. Ce qui compte pour ce faire, en effet, c’est qu’il y ait une volonté de travailler ensemble et de porter ensemble des projets structurants pour le territoire, une v...

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, j’ai souhaité placer ma proposition de loi au coeur du débat sur la réforme territoriale, la place de la commune et, plus particulièrement, celle des communes nouvelles. Je remercie le Gouvernement d’avoir bien voulu inscrire à l’ordre du jour de notre As...

Ensuite, la loi de finances pour 2014 a prévu une première incitation en faveur des communes nouvelles. Voici enfin cette proposition de loi sur les communes nouvelles, que j’ai déposée dès janvier 2014. Je suis convaincu du caractère prometteur et innovant de cette réforme. Tout d’abord, cette réforme est innovante car elle est la seule réfor...

Faut-il d’ailleurs rappeler que la commune est le seul échelon de collectivité – avec l’intercommunalité – à avoir connu une telle évolution depuis trente ans ? Faut-il aussi rappeler la part active qu’a prise l’AMF dans l’évolution et la généralisation de l’intercommunalité, ou encore dans les dispositifs de mutualisation ? C’est dans la loi ...

Je suis entièrement d’accord avec les amendements rédactionnels de Mme Pires Beaune : ils vont dans le bon sens. J’adhère également à ses propos sur l’amendement no 14 du Gouvernement. Ce que nous avons adopté en commission est un dispositif de lissage. On lisse sur douze ans les taux, mais on ne lisserait pas le nombre des élus locaux ? Ce se...

Ce sous-amendement prévoit que le préfet n’a de rôle sur la détermination du nom de la commune nouvelle que « le cas échéant », c’est-à-dire seulement en cas de carence. Laissons l’initiative aux communes concernées !

Ce sous-amendement rédactionnel vise à préciser que c’est du prochain renouvellement général du conseil municipal qu’il est question, pas d’un renouvellement juridictionnel ou accidentel.

Il s’inscrit dans la même logique que le précédent, ainsi que les deux amendements déposés par M. Gosselin que je vais défendre en même temps, si vous le permettez, monsieur le président. Ce sont les amendements nos 16 rectifié et 17 rectifié relatifs respectivement aux zones littorales et aux zones vulnérables. Il existe deux cas de figure di...

Sur les zones vulnérables, notre appel a été entendu et je retire l’amendement no 17 rectifié. En revanche, s’agissant des communes littorales, je crois qu’il faut affirmer deux vérités. D’abord, la loi littoral n’est pas remise en question. Personne ne la remet en cause. Ensuite, si se crée une commune nouvelle avec une grosse partie continen...

La loi en vigueur demande aux communautés de communes de regrouper au moins 5 000 habitants, ou 3 500 habitants en zone de montagne. Tous, nous avons veillé, à travers les schémas départementaux de coopération intercommunale, à ce que les intercommunalités comptent au moins 5 000 habitants : c’est une règle qui est maintenant acceptée. Si une ...

Il faut tout de même resituer les choses. Quand on crée une commune nouvelle, c’est pour être plus efficace, au plan financier, au plan humain et dans la réalisation des projets territoriaux. On a une volonté de mutualisation maximale. Quand on est en intercommunalité, on passe beaucoup de temps en réunions. La commune nouvelle va donc faire fa...

Il porte sur la fameuse bonification de 5 % de la dotation forfaitaire de la commune nouvelle comptant de 1 000 à 10 000 habitants. C’est une bonne démarche. Cependant, si on se bornait à ce pourcentage, ce pourrait être pénalisant pour les communes. La seule progression logarithmique de la DGF en fonction de la population permettrait d’aller a...

Ces amendements tendent à garantir la pérennité des diverses dotations aux communes nouvelles, DSR, DNP et DSU, et donc à supprimer le délai de trois ans prévu dans le texte de la commission. L’article 21 de la loi du 16 décembre 2010, codifié dans le code général des collectivités territoriales en L. 2113-22, prévoit le maintien du montant de...

À mon sens, il permet de progresser dans le sens de la justice : en effet, la dotation d’intercommunalité n’est jamais prise en compte dans le calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. En l’occurrence, le dispositif proposé pénalise les communes nouvelles : une commune nouvelle créée sur le périmètre...

Compte tenu de l’engagement qu’a pris Mme la ministre d’élaborer avec moi une bonne réponse à ce vrai problème avant l’examen du texte au Sénat, je retire mon amendement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux d’abord remercier ceux qui ont évoqué avec des mots d’amitié et de chaleur mon action à la tête de l’Association des maires de France. Il est vrai que je me suis efforcé d’agir en républicain, avec le souci de faire avancer la cause des communes dans un dialogue exigeant ma...