Les interventions de Jacques Pélissard sur ce dossier
22 amendements trouvés
21/10/2014 — Amendement N° CL2 au texte N° 2241 - Article 4 (Retiré)
M. Pélissard
Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 2113‑20 est ainsi rédigé : « À compter de la création de la commune nouvelle, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci. Le conseil municipal de la...
16/10/2014 — Amendement N° CL9 au texte N° 2241 - Titre (Retiré)
M. Pélissard
Remplacer le titre «Proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes» Par le titre «Proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d’intercommunalités de projet» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...
