Amélioration du régime de la commune nouvelle
(Après l'article 11)

À mon sens, il permet de progresser dans le sens de la justice : en effet, la dotation d’intercommunalité n’est jamais prise en compte dans le calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. En l’occurrence, le dispositif proposé pénalise les communes nouvelles : une commune nouvelle créée sur le périmètre...

Compte tenu de l’engagement qu’a pris Mme la ministre d’élaborer avec moi une bonne réponse à ce vrai problème avant l’examen du texte au Sénat, je retire mon amendement.