Les interventions de Jacques Pélissard sur ce dossier

22 amendements trouvés


30/10/2014 — Sous-Amendement N° 32 2ème rectif. à l'amendement N° 28 au texte N° 2310 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pélissard

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après la référence : « L. 2113‑2 », insérer les mots : « et que les conseils municipaux de toutes les communes concernées ne se sont pas prononcés en faveur d'un même nom pour la commune nouvelle ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour la commu...

30/10/2014 — Sous-Amendement N° 30 à l'amendement N° 24 au texte N° 2310 - Article 2 (Retiré)
M. Pélissard

À l'alinéa 6, après le mot : « renouvellement » insérer le mot : « général ». Exposé sommaire : Il convient de viser dans le texte le renouvellement général ce qui exclut le renouvellement partiel.

30/10/2014 — Amendement N° 7 au texte N° 2310 - Article 10 (Adopté)
M. Pélissard, Mme Louwagie

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant une population comprise entre ...

30/10/2014 — Amendement N° 6 au texte N° 2310 - Article 11 (Retiré)
M. Pélissard

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de la dotation de solidarité rurale ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'aligner le dispositif de garanties des dotations de péréquation des communes nouvelles sur celui, plus intéressant, qui figure aujourd'hui à l'article L. 2113‑22 du code général des collectivit...

30/10/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 2310 - Article 11 (Retiré)
M. Pélissard

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « En 2015 et 2016, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'aligner le dispositif de garanties des dotations de péréquation des communes nouvelles sur celui, plus intéressant, qui figure aujourd'hui à l'article L. 2113‑22 du code général des collectivités territori...

30/10/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 2310 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pélissard

L'article L. 321‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la suite de la création d'une commune nouvelle en application des articles L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales et suivants, seules les anciennes communes précédemment considérées comme des communes littorales le demeurent. ». Expo...

30/10/2014 — Amendement N° 3 au texte N° 2310 - Article 7 (Rejeté)
M. Pélissard

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, et nonobstant les dispositions de l'article L. 5210‑1‑1, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et répondant aux objectifs d...

30/10/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 2310 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Pélissard

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 2334‑4 est complétée par les mots : « et hors la part de dotation de consolidation de la dotation forfaitaire des communes nouvelles prévue au IV de l'article L. 2113‑20 » ; 2° La première phrase du troisième aliné...

30/10/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 2310 - Article 11 (Retiré)
M. Pélissard

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Au cours des trois années suivant leur création, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'aligner le dispositif de garanties des dotations de péréquation des communes nouvelles sur celui, plus intéressant, qui figure aujourd'hui à l'article L. 2113‑22 du code gé...

29/10/2014 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 2310 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Gosselin, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Taugourdeau, M. Breton, M. Chartier, M. M...

L'article L. 123‑1‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions relatives aux zones vulnérables, ne s'appliquent que sur les territoires des communes initialement concernées, et non sur l'intégralité du territoire de la commune nouvelle. ». Exposé sommaire : Amendement...

29/10/2014 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 2310 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Gosselin, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Taugourdeau, M. Breton, M. Chartier, M. M...

L'article L. 123‑1‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions relatives à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne s'appliquent que sur les territoires des communes initialement concernées, et non sur ...

21/10/2014 — Amendement N° CL5 au texte N° 2241 - Article 11 (Tombe)
M. Pélissard

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2113‑22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113‑1 regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants et créées avant le 1er janvier 2016 ainsi que les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils mu...

21/10/2014 — Amendement N° CL17 au texte N° 2241 - Article 1er (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Pélissard

Rétablir l'article 1er dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑7. - I. – Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé : « 1° de l'ensemble des membres des conseils municipaux des a...

21/10/2014 — Amendement N° CL4 au texte N° 2241 - Article 1er (Irrecevable)
M. Pélissard

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

21/10/2014 — Amendement N° CL7 au texte N° 2241 - Article 7 (Tombe)
M. Pélissard

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et nonobstant les dispositions de l'article L. 5210‑1‑2, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fi...

21/10/2014 — Amendement N° CL2 au texte N° 2241 - Article 4 (Retiré)
M. Pélissard

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 2113‑20 est ainsi rédigé : « À compter de la création de la commune nouvelle, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci. Le conseil municipal de la...

21/10/2014 — Amendement N° CL1 au texte N° 2241 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Pélissard

I. À la fin de la première phrase de l'article L.2113-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pris après accord des conseils généraux et des conseils régionaux concernés.» sont remplacés par : « sauf délibérations contraires et motivées des conseils généraux et des conseils régionaux concernés. » II.À la deuxième phr...

21/10/2014 — Amendement N° CL6 au texte N° 2241 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Pélissard

I. Compléter la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants : « et hors la part de dotation de consolidation de la dotation forfaitaire des communes nouvelle prévue au IV de l'article L. 2113‑20. » II. Compléter la première phrase du troisième alin...

21/10/2014 — Amendement N° CL8 au texte N° 2241 - Article 7 (Tombe)
M. Pélissard

Rédiger ainsi l'article 7 : « L'article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et nonobstant les dispositions de l'article L. 5210‑1‑2, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fi...

21/10/2014 — Amendement N° CL18 au texte N° 2241 - Article 4 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Pélissard

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 2113-10 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la création de la commune nouvelle, », sont supprimés, et les mots : « délibération contraire du conseil municipal de la commune déléguée », sont remplacés par ...