Sécurisation de l'emploi
(Article 13)

Je rappelle que le crédit d'impôt compétitivité emploi devrait bénéficier aux entreprises à compter de 2014 seulement, que, pour l'heure, ses 20 milliards d'euros ne sont pas financés, et que, d'ici là, les entreprises supporteront 15 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires. Vous disiez, monsieur le rapporteur, qu'il est important que...

J'ai bien écouté le rapporteur. Il y a cependant quelque chose que je ne comprends pas. Le Président de la République nous annonce qu'il va recourir aux ordonnances pour raccourcir les délais administratifs et le rapporteur propose, quant à lui, d'allonger les délais. Peut-être faudra-t-il que nous demandions, tout à l'heure, une suspension de ...

L'amendement propose d'insérer les mots : « sauvegarde, de », mais je voudrais, au vu de l'exposé sommaire, un peu plus d'explications parce qu'on sait très bien que des amendements rédactionnels peuvent s'avérer très « piégeux ».

Contrairement à nos collègues du groupe GDR, j'aime bien quand le ministre conclut son propos en affirmant que tout le monde doit y trouver son intérêt. Il peut en effet arriver que les salariés et les chefs d'entreprise se retrouvent sur un même intérêt : celui que l'entreprise fonctionne bien.

Pour ma part, je ne soutiendrai pas l'amendement du groupe GDR. D'abord, il est très difficile d'évaluer le bien-fondé de l'utilisation de l'aide publique.

Je suis d'accord, mais cela n'en est pas moins très compliqué. Or, la façon dont vous procédez laisse supposer que les aides publiques perçues par les chefs d'entreprise sont utilisées de façon impropre et un peu n'importe comment.

Quand c'est le juge qui le dit, c'est une chose. Là, c'est vous qui le dites, pas le juge ! Dans notre rapport sur l'aide à la création d'entreprises, que j'ai présenté, suite à un rapport de la Cour des comptes, avec mon collègue Fabrice Verdier, du parti socialiste, je souligne que ce n'est pas quand les entreprises vont mal qu'il faut qu'el...

Lorsqu'il y a des difficultés dans une entreprise, il faut malheureusement procéder à des licenciements économiques. L'appréciation sera faite par le juge. Contraindre l'entreprise à rembourser les cotisations, pourquoi pas ? Mais qu'elle rembourse toutes les aides publiques, c'est autre chose.

Étant donné les complications apportées au code du travail par cet article 13, il va sans doute falloir rallonger tous les délais, qu'ils soient administratifs ou judiciaires. Par ailleurs, j'insiste sur le fait que deux euros, c'est plus que trois francs.