Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
(Article 13)

Je m’étonne que l’article 13 permette de procéder à l’aménagement du territoire par ordonnance. Vous parlez de détails techniques, mais, je tiens à le souligner, l’alinéa 2 de cet article autorise « le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à...

Je veux simplement rappeler à M. le rapporteur qu’en peu de temps, il a dit une chose et son contraire. Tout à l’heure, il me semble qu’il a justifié un amendement – ou le rejet d’un amendement – en se fondant sur un rapport de la Cour de cassation. Par conséquent, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire qu’il ne faut pas produire de r...