Les amendements de Jean-Christophe Fromantin pour ce dossier

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Le groupe UDI est favorable à la création de la profession de commissaire de justice. Les professions d’huissier et de commissaire-priseur ont une base commune et leur travail en synergie a du sens. Nous nous félicitons à cet égard que les mandataires judiciaires aient été extraits de ce cadre. Outre le fait de prendre en considération les inc...