Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le second alinéa du 1° de l'article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices 2016 et 2017. » « III. – La perte de recettes pour le Fonds national de gestion des risques en agriculture est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2, qui vise à mettre en place en 2015 une ponction de 255 millions d'euros sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), décidée sans concertation avec le monde agricole et alors même que celui-ci traverse une crise par...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux ...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, insérer un article 787 Bbis ainsi rédigé: «Art. 787B bis. – I.- Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la condition que ...

I. - Après l'article 885 Iquater du code général des impôts, insérer un article 885 Iquinquies ainsi rédigé: «Art. 885 I quinquies. – I. - Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune lor...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, insérer un article 787 Bbis ainsi rédigé: « Art. 787 B bis. – I. -Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la condition qu...