Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 17)

L'objectif de l'amendement n° 69 est de revenir sur une disposition de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011. L'article 16 septies de cette loi a permis de porter à 6 102 euros le plafond de cotisation minimum de la contribution foncière des entreprises la CFE pour les redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100...

L'amendement vise à ce que la cotisation foncière des entreprises soit calculée en pourcentage et non pas en valeur absolue, afin de mieux coller à la réalité économique des entreprises.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport sur la cotisation foncière des entreprises, notamment sur son mode de calcul. Ce rapport nous permettra de disposer des éléments propres à éviter les dérives que nous constatons à l'heure actuelle, et au sujet desquelles un certain nombre...