Les interventions de Jean-Christophe Fromantin sur ce dossier
22 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° CF185A au texte N° 4061 - Article 4 (Rejeté)
M. Fromantin
A l'alinéa 2, substituer au mot : « principal » le mot : « exclusif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif. En effet, le mot « principal » est trop vague et laisse à l'administration fiscale une trop grande marge d'interprétation. Cela conduit à un risque d'incertitude et potentiellement un risque constitutionnel.
12/10/2016 — Amendement N° CF190A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Fromantin
I. – A la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...
