Les interventions de Jean-Christophe Fromantin sur ce dossier
22 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° CF189A au texte N° 4061 - Article 6 (Non soutenu)
M. Fromantin
I. – A l'alinéa 6 remplacer les deux occurrences du chiffre : « 75 000 » par le chiffre : « 150 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...
12/10/2016 — Amendement N° CF172A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Fromantin
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244quaterY. – Les prestataires de services d'investissement visés à l'article L. 531‑1 alinéa 1 du code monétaire et financier, passibles de l'impôt sur les sociétés, peuve...
