Les interventions de Jean-Christophe Fromantin sur ce dossier
22 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° CF186A au texte N° 4061 - Article 6 (Non soutenu)
M. Fromantin
I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – A l'alinéa 7, remplacer l'année : « 2018 » par l'année : « 2017 ». III. – A l'alinéa 8, remplacer l'année : « 2019 » par l'année : « 2018 ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une ...
12/10/2016 — Amendement N° CF172A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Fromantin
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244quaterY. – Les prestataires de services d'investissement visés à l'article L. 531‑1 alinéa 1 du code monétaire et financier, passibles de l'impôt sur les sociétés, peuve...
