Projet de loi de finances pour 2017
(Article 6)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure visant à renforcer le régime des impatriés apparait injuste alors beaucoup d'autres dispositions fiscales poussent des talents français à quitter la France. La mesure actuelle prévue sur 5 ans est efficace et utile mais il n'est pas nécessaire de l'étendre à 8 ans. Selon une récente enquê...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sauf option du contribuable pour le paiement spontané de l'acompte autorisé à l'article 204 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « de la dérogation » les mots : « des dérogations ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Sur option du contr...

Rédiger ainsi cet article : « Au 3° du I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou chaque commune mentionnée au 1° du présent I, 13 % du produit qu'ils » sont remplacés par les mots : « et chaque commune dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure visant à renforcer le régime des impatriés apparait injuste alors beaucoup d'autres dispositions fiscales poussent des talents français à quitter la France. La mesure actuelle prévue sur 5 ans est efficace et utile mais il n'est pas nécessaire de l'étendre à 8 ans. Selon une récente enquê...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants :  « sauf option du contribuable pour le paiement spontané de l'acompte prévu par l'article 204 C ». II. – À l'alinéa 7, remplacer les mots : « de la dérogation », par les mots : « des dérogations ». III. – Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Sur option du contribuable, les reve...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires s'il dépasse un montant égal à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En dessous de ce plafond il est imposé selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A du pr...

L'article 80quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires s'il dépasse un montant égal à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En dessous de ce plafond il est imposé selon les modalités prévues au 3 de l...

I. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quaterY. – Les prestataires de services d'investissement mentionnés au premier alinéa de l'article L. 531‑1 du code monétaire et financier, passibles de l'impôt sur les...

I. – A l'alinéa 6, substituer par deux fois au montant : « 75 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

I – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois, pour la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégor...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. –En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2017 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2018 ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concu...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « principal » le mot : « exclusif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif. En effet, le mot « principal » est trop vague et laisse à l'administration fiscale une trop grande marge d'interprétation. Cela conduit à un risque d'incertitude et potentiellement un ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « principal » le mot : « exclusif ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « tout ou partie de ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif. En effet, le mot « princip...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « principal » le mot : « exclusif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif. En effet, le mot « principal » est trop vague et laisse à l'administration fiscale une trop grande marge d'interprétation. Cela conduit à un risque d'incertitude et potentiellement un risque constitutionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – A l'alinéa 7, remplacer l'année : « 2018 » par l'année : « 2017 ». III. – A l'alinéa 8, remplacer l'année : « 2019 » par l'année : « 2018 ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une ...

I – Remplacer l'alinéa 6 par l'alinéa suivant : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois, pour la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. » II. – ...

I. – A la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...