Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 4)

A l'alinéa 2, substituer au mot : « principal » le mot : « exclusif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif. En effet, le mot « principal » est trop vague et laisse à l'administration fiscale une trop grande marge d'interprétation. Cela conduit à un risque d'incertitude et potentiellement un risque constitutionnel.

I – Remplacer l'alinéa 6 par l'alinéa suivant : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois, pour la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. » II. – ...