Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 1er bis a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en séance publique par l'Assemblée nationale, est la preuve que le projet de loi aura inévitablement des conséquences sur les actes d'état civil. Il renvoie par ailleurs aux lacunes de ce texte qui laissent de nombreuses questions sans réponse.

Cet article est ainsi rédigé : 1° « Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi rédigé : « TITRE XIII « DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, DU CONCUBINAGE ET DE L’UNION CIVILE » 2° Le titre XIII du livre Ier du code civil est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’union civile « Article 515-8-1 – L’union civil...

Dans le titre du Projet de loi, les mots « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » sont remplacés par les mots « portant création d’une union civile ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Ils proposent de créer une unio...