Protection de la nation
(Article 1er)

Cet amendement vise à limiter la prorogation de l’état d’urgence au-delà de quatre mois, sans la tenue d’un nouveau débat au Parlement. Le système est assez simple : le Gouvernement déclare l’état d’urgence pour douze jours, puis le Parlement peut en décider la prorogation. Il nous paraîtrait regrettable de laisser la possibilité d’instaurer un...

Tout d’abord, je tiens évidemment à saluer le sous-amendement de M. Raimbourg. J’indique à M. Poisson qu’il n’est pas tout à fait déplacé de comparer le délai pendant lequel nous devons prendre acte d’une OPEX sans avoir mot à dire avec le délai maximal ici proposé. C’est d’autant plus important qu’il ne s’agit pas d’un contrôle par le législat...

J’observe que l’Assemblée et le Sénat sont parfaitement en état de délibérer : aucun parlementaire n’est empêché de se rendre dans les hémicycles, le pays n’est pas occupé. Nous pouvons donc parfaitement modifier la Constitution. Voilà qui répond à un argument entendu à répétition, bien qu’il paraisse assez surréaliste.

Par ailleurs, il est vrai que notre droit prévoit trois états de crise, dont l’un n’est pas inscrit dans la Constitution.

Il mériterait pourtant de l’être puisqu’il est, des trois, le plus souvent utilisé. L’UDI est donc favorable à cette inscription, à condition, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, de saisir l’occasion pour l’encadrer véritablement, ce que, à nos yeux, le projet de loi initial ne fait pas suffisamment. Il faut d’abord l’en...

Je voudrais tout d’abord regretter que l’amendement no 42 n’ait pas été adopté. Je crois qu’il est passé dans le reste de la liasse sans que tous les parlementaires ne l’examinent réellement. Je regrette également que l’on ait pu, dans un tel débat, opposer le magistrat administratif au magistrat judiciaire. Un certain nombre d’entre eux liron...

Nous sommes contre cet amendement, non seulement parce qu’il s’agit là d’un principe général du droit, mais surtout parce que, et nous avons tendance à l’oublier dans ce débat, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les questions prioritaires de constitutionnalité sont source d’innombrables contentieux. Or ce type de rédaction peut donner...

Je comprends l’intention de M. Laurent, mais je voudrais appeler votre attention sur un point et apporter un témoignage. Car certes, il ne faut pas légiférer sous le coup de l’émotion, mais je crains que nous ayons perdu de vue ce qui s’est produit dans les jours qui ont suivi les attentats contre Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher, et les attenta...

À l’inverse de ce qu’explique M. Lellouche, c’est là qu’il faut constitutionnaliser, puisque c’est là qu’on peut encadrer ! Ce que la loi de 1954 et l’ordonnance de 1960 prévoient, une loi simple peut le défaire. Une loi peut décider que l’état d’urgence n’empêche pas une dissolution ni la tenue d’élections. Cela prouve que nous avons besoin de...

C’est le premier d’une série d’amendements visant à garantir l’effectivité du contrôle parlementaire. J’ai entendu quelques collègues expliquer qu’il ne fallait pas que ce contrôle parlementaire soit constitutionnalisé. Il est pourtant nécessaire de le faire, et de façon effective, sans s’en tenir à une simple formule, banale pour ne pas dire «...

C’est, dans la même philosophie que le précédent, un amendement de repli. En commission des lois, d’aucuns l’ont jugé bavard. Il est donc ici présenté sous une forme raccourcie. Il vise à la constitution d’une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence, comme il existe d’ailleurs d’autres commissions non permanentes convoquées à ...

Il ne s’agit plus là d’un amendement de repli mais, si j’ose dire, d’un amendement de dépit ! En l’adoptant, nous proclamerions objectivement que nous avons envie de contrôler l’état d’urgence, avant de nous en remettre pour la suite aux envies, aux foucades, aux diktats de telle ou telle majorité. En effet, je le confesse volontiers, les dispo...