Liberté du commerce dans les groupements d'intérêt économique
(Présentation)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour projet de prévoir l'application de la présente proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis ...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 2 la phrase suivante : « Toute clause stipulant pour les sociétés commerciales parties au contrat une obligation d'ouverture de leur commerce et l'exercice de leur activité le dimanche ou les jours fériés, dans les conditions prévues aux articles L. 3132‑26 à L. 3132‑27‑1 du code du travail, es...