Transparence de la vie publique
(Article 1er)

Un des objectifs de ce projet de loi organique sur la transparence devrait être d'aligner, pour un certain nombre de sujets, les règles applicables aux élus sur le droit commun. C'est exactement ce que proposent cet amendement et les suivants. Aujourd'hui, dans chaque direction départementale des impôts, un citoyen a la possibilité de vérifier...

Tout à fait, monsieur le président. Mes chers collègues, si cette proposition n'était pas adoptée, vous pourriez accepter les deux amendements de repli. Le premier prévoit une amende d'un montant de 50 % du patrimoine divulgué ; le second fixe le montant de cette amende à 25 % du patrimoine.

L'infraction doit avoir un rapport avec la révélation. C'est ce qu'a voulu le législateur en matière fiscale : pourquoi la législation serait-elle différente s'agissant du patrimoine des élus de la République ?

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vos réponses m'ont laissé dubitatif. Monsieur le ministre, votre réponse me rend confus. Selon vous, compte tenu de la peine encourue, on n'irait pas consulter le patrimoine très important de tel ou tel personnage de la République je précise que ce n'est pas le patrimoine d'une personne qui préju...

mais je vous propose qu'on ne puisse pas diffuser cette information sans encourir une sanction importante. S'il est légitime d'aller voir et de contrôler, il est totalement illégitime d'exposer, d'exhiber les informations recueillies. C'est pourquoi je propose un système très simple. Puisqu'une telle disposition existe déjà en droit fiscal, po...

Si le président de la commission des lois affirme que l'amendement est redondant, il l'est. Le fait d'enregistrer, publier et divulguer les éléments relatifs à la vie personnelle doit faire, monsieur le ministre, l'objet de décrets d'application et de directives très claires. Que le montant global du patrimoine de tel ou tel responsable public...

Cet amendement prévoit expressément que les situations patrimoniales des membres de la famille des parlementaires ne peuvent être rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique, même si la transparence et, surtout, le contrôle nous paraissent une exigence absolue. Vous disiez cet après-midi dans une déclaration pu...

Il faut prendre en compte l'ensemble de la famille comme pour l'ISF et protéger l'ensemble de la famille comme c'est le cas dans le reste du droit privé. Je souhaiterais entendre cette fois l'avis du rapporteur et du ministre sur l'amendement, et savoir comment vous entendez faire appliquer le texte que vous vous apprêtez à faire voter par vot...

Au bénéfice des explications de la commission et du Gouvernement, nous retirons notre amendement. Nous partageons l'objectif d'un contrôle le plus large possible, mais nous nous opposons à la publication de la situation patrimoniale des membres de la famille des parlementaires.

Les points qui viennent d'être soulevés renvoient aux inquiétudes que je formulais dans mes amendements précédents. J'entends votre réponse. Mais vous avez reconnu vous-même, monsieur le ministre, que ce projet de loi avait été un peu précipité.

Il faut donc que nous veillions à son exactitude rédactionnelle au cours de la navette parlementaire. Vos explications appellent des précisions. Si la Haute autorité ne demande pas l'adresse, comment contrôle-t-elle la réalité des déclarations ?

Très bien J'aimerais que nous soyons bien précis : nous devons la déclarer mais elle n'est rendue publique par la préfecture. Nos débats sont lus pour la rédaction des décrets ils sont aussi faits pour la jurisprudence , et j'aimerais m'assurer qu'il s'agit bien de cela. L'adresse est donc transmise mais elle n'est pas communiquée au citoye...

Je ne cherche pas la polémique, vous l'avez remarqué, je vous invite à dissiper les inquiétudes en précisant les choses, non pas forcément dans la loi même mais en vous engageant sur les décrets. Cela simplifiera les débats parlementaires à venir.

Je voudrais que le président de la commission des lois et le Gouvernement nous donnent une précision. Je comprends votre refus. Pour autant, en mars 2014 se tiendront les élections municipales. Or il me semble, en lisant le texte non de l'amendement, mais du projet de loi si je me trompe, vous me dessillerez que ceux de nos collègues parle...

De la même façon, auront lieu en 2015 des élections cantonales pardon : départementales ! et régionales : les vice-présidents des exécutifs concernés devront fournir les déclarations en question, cependant que les parlementaires que nous sommes et qui n'auront été candidats ni aux élections municipales, ni aux élections cantonales départe...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, je souhaite attirer un instant votre attention, ainsi que celle de l'ensemble de nos collègues, sur cet amendement. Il ne s'agit plus là de transparence, mais d'égalité devant l'accès aux mandats publics. En réalité, le dispositif que vous prévoyez di...

Dans une campagne électorale, il faudrait, pour qu'il y ait un minimum d'égalité, que chacun des candidats fasse une déclaration de patrimoine qui soit librement accessible à tout citoyen. Certains bords politiques sont censés être plus pauvres que d'autres, et que certains, plus pauvres que les autres, se voient critiqués pour leur patrimoine...

Je veux rendre hommage au sens de la dialectique de M. le coprésident de Rugy qui, grosso modo, parce qu'il regrette les reculades du Gouvernement, les met sur le compte de l'opposition. Après tout, c'est le Gouvernement ou le Président de la République qui a annoncé qu'il allait rendre totalement publiques les déclarations de patrimoine. C'est...