Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 3 bis)

Cette thèse a souvent été défendue. Aussi, je serai bref. On est dans l'excès lorsque l'on refuse à un parlementaire européen d'être conseiller municipal délégué chargé des relations européennes d'une commune. On est dans l'excès lorsque l'on refuse à un conseiller municipal délégué d'être chargé des anciens combattants ou du jumelage. Dans m...

Je me demande ce qui se passera si un député qui devient membre d'un exécutif ou qui veut exercer une fonction de conseiller municipal délégué a pour suppléant quelqu'un qui est lui-même dans l'impossibilité d'exercer ce mandat, pour les mêmes raisons. Lorsqu'elle a accepté d'être suppléante, cette personne ne savait peut-être pas qu'elle allai...